Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 Euros par bénéficiaire.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 195 Euros. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.